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Quand utiliser cette lettre de demande de solde de tout compte.

Modele lettre reclamation solde de tout compte. Le dernier bulletin de paie. Lettre envoyée en recommandée et accusé de réception. Vous ladapterez en fonction de vos éléments et le transmettrez signé à votre employeur.

Télécharger ce modèle de lettre. Le reçu pour solde de tout compte permet à lemployeur de prouver quil a bien remis le solde des sommes dues au salarié à la fin de son contrat de travail. Ce que dit la loi sur le solde de tout compte il est.

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Le solde de tout compte est mentionné par larticle l1234 20 du code du travail. Modele de lettre pour demander les documents de fin de contrat de travail publié par conseiller du salarié 51 reims. Pour tout départ volontaire ou non volontaire et conformément larticle l 122 17 du code du travail le solde de tous comptes doit être effectué.

A lexpiration du contrat de travail vous réclamez le solde de tout compte à votre employeur. A défaut de ce document le salarié disposera de 5 ans pour contester ces mêmes sommes. Lettre de contestation du solde de tout compte.

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Votre contrat de travail vous liant à votre employeur étant à présent terminé vous souhaitez recevoir votre solde de tout compte. Madame monsieur le date dernier vous mavez remis mon solde de tout compte. Voici un exemple de lettre à faire signer au salarié.

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