Exemple De Lettre De Degrevement Pour Les Impots
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Voici un exemple de demande de dégrèvement à adresser au centre des finances publiques de votre domicile. Il résulte de ce qui précède que la responsabilité de lauteur ne saurait être recherchée du fait de lutilisation du modèle de lettre ci après sans quil nait été fait appel à une analyse au cas par cas de la situation. Demande de dégrèvement dimpôt en pdf.
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