Modele De Lettre Pour Ecrire Au Procureur De La Republique
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Vous pouvez aussi personnaliser et imprimer le modèle plainte auprès du procureur de la république. Il est possible denvoyer une lettre au procureur de la république pour porter plainte. Laccès au compte est temporairement désactivé pour maintenance.
A condition de respecter la procédure et les règles de forme applicables. Veuillez nous excuser pour ce désagrement. Pour tout renseignement complémentaire reportez vous aux textes applicables ou rapprochez vous dune direction régionale de la concurrence de la consommation et de la répression des fraude.
Modèle de lettre pour déposer plainte auprès du procureur de la république la plainte est lacte par lequel une infraction est portée à la connaissance des autorités par la victime. Elle peut être déposée au commissariat de police ou à la. Il vous est possible dadresser un courrier au procureur de la république.
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