Lettre De Licenciement Pour Faute Grave Et Dif
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Le licenciement pour faute grave la faute grave entraîne de fait la supression du préavis de licenciement ce qui pose problème pour la mise en place du dif. Exemple de lettre de licenciement pour faute grave ou lourde dénomination sociale siège socialadresse ces faits ont gravement mis en cause la bonne marche de lentreprise.
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La lettre de licenciement doit alors sauf faute lourde indiquer au salarié le total des droits quil a acquis au titre du dif et la possibilité dont il dispose de demander avant la fin de son préavis.
Lettre de licenciement pour faute grave et dif. En cas de licenciement il était toutefois possible de faire valoir ses droits en convertissant les heures de dif en enveloppe financière. Le dif était lié à lexistence dun contrat de travail. Chaque salarié acquiert en principe un crédit de 20 heures par an au titre du droit individuel à la formation cumulables en principe dans la limite de 120 heures sur 6 ans.
Bonjour je suis dans le meme cas licencié pour faute grave. Vous ne pourrez prétendre à aucune indemnité de licenciement. Il fallait donc être salarié pour y avoir droit.
A lheure actuelle vous navez pas encore utilisé nombre heures au titre du droit individuel à la formation dif. Afin déviter cette situation une réponse ministérielle existe. Lorsquun salarié est licencié la rupture de son contrat de travail lui ouvre des droits en matière de droit individuel à la formation dif sauf en cas de licenciement pour faute lourde faute dune extrême gravité commise avec lintention de nuire à lemployeur.
En effet le salarié serait dans limpossibilité de formuler sa demande en temps et en heures. En application de larticle l6323 19 du code du travail en cas de licenciement du salarié sauf pour faute lourde lemployeur devait informer le salarié dans la lettre de notification du licenciement du nombre dheures non encore utilisées au titre du dif et de la possibilité de demander avant la fin du préavis à mobiliser. Je vais chercher mon solde de tout compte ce soir et te tiens au courant de ce quil en est pour le dif.
Par conséquent nous avons le regret de vous notifier votre licenciement pour faute grave. Il prend effet à la date de présentation de ce courrier.
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