Modele Lettre Mise En Demeure Liquidateur Judiciaire
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Qui peut écrire une lettre de mise en demeure. Sous toutes réserves lettre recommandée avec accusé de.
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Lorsquune société cliente se trouve placée sous une procédure de sauvegarde judiciaire ou en liquidation judiciaire il est conseillé denvoyer une mise en demeure à ladministrateur afin de savoir si celui ci entend poursuivre le contrat vous liant à cette entreprise.
Modele lettre mise en demeure liquidateur judiciaire. Vous pouvez lécrire vous même. Télécharger le document nom prénom adresse code postal ville n tél nom prénom ou raison sociale du destinataire adresse code postal ville fait à ville le date. Dans lécriture soyez honnête poli et le plus précis possible.
En loccurrence il sagit ici de recouvrir les créances client pour le compte dune autre société qui a fait lobjet dune liquidation judiciaire. En cas procédure collective. Exemple gratuit de lettre.
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Lentreprise qui a fait des travaux chez vous avec des malfaçons se trouve en procédure collective sauvegarde redressement judiciaire ou liquidation judiciaire. Nous vous proposons un nouvel exemple de lettre de mise en demeure pour forcer le règlement des clients avant le lancement de poursuites judiciaires. Vous avez adressé votre déclaration de créances mais vous avez besoin dinformation que seul le mandataire judiciaire détient.
Par contre si le conflit que vous vivez est particulièrement complexe ou si les montants en jeu sont élevés il peut être préférable de demander à un professionnel du droit de le faire pour vous.
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