Lettre De Démission Cdi Droit Local Alsace
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Rupture unilatérale du cdi par le salarié la démission est un droit applicable à tout moment y compris si le contrat est suspendu démissionner permet de quitter lentreprise sans motif. A titre dexemple le droit local accorde un préavis de 6 semaines aux commis commerciaux.
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Bonjour le droit local dit. A titre dexemple le droit local accorde un préavis de 6 semaines aux commis commerciaux. La décision daccorder cette dispense appartient entièrement à lemployeur.
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Si la lettre de démission doit être transmise à lemployeur dans le respect des délais fixés par le contrat de travail la convention collective ou la loi le salarié est en droit de solliciter une dispense de tout ou partie de son préavis. Lorsquun salarié démissionne il rompt le contrat de travail qui le lie avec son employeur. Ainsi si le droit général les conventions collectives ou le contrat de travail impose des délais plus longs ils ne sappliquent pas et se trouvent supplantés par le droit local.
Je vous remercie de me dispenser deffectuer un préavis de x mois suite à ma lettre de démission cdi. En cas de démission un salarié travaillant en alsace moselle bénéficie toujours du délai le plus favorable. Dès lors en vertu de larticle l 1234 15lire la suite.
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