Modele De Lettre Pour Faire Appel Dune Décision De Justice
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Vous pouvez faire appel si la décision de justice rendue ne vous convient pas et que vous avez un intérêt à agir. Ainsi cette juridiction réexamine des affaires déjà jugées par un tribunal généralement pour des litiges dun montant supérieur à 4 000 euros. Demande de copie dune décision de justice en pdf.
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