Delai Entre Lentretien Et La Lettre De Licenciement
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Ce délai permet à lemployeur de ne pas prendre une décision hâtive sous le coup de lémotion. Lentretien préalable au licenciement est une rencontre entre lemployeur et le salarié quil prévoit de licencier.
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La lettre de licenciement ne peut être expédiée moins de 2 jours ouvrables après la date de lentretien préalable.
Delai entre lentretien et la lettre de licenciement. Ainsi en cas de licenciement pour motif personnel le délai minimum entre la convocation à lentretien et la date de ce dernier est fixé à 5 jour ouvrablespar la suite le délai minimum entre lentretien et la notification du licenciement est fixé à 2 jours ouvrables après la date de lentretien préalable de licenciement. Quel est le délai légal pour adresser la lettre de licenciement. Lorsque lentretien préalable au licenciement a eu lieu sous quel délai la lettre de licenciement doit elle être.
A lorigine les législateurs ayant voté pour la loi avaient pensé que lentretien permettrait aux deux parties de trouver une solution et déviter le licenciement. Enfin la lettre de licenciement ne peut pas indiquer de nouveaux motifs ajoutés après lentretien préalable. Ce délai permet de laisser le temps à lemployeur danalyser les éventuelles explications du salarié afin de ne pas le licenciement trop rapidement 1.
En cas de licenciement le délai de 5 jours prévu par le code du travail entre la convocation du salarié et la tenue effective de lentretien ne court quà compter du lendemain de la remise effective de la lettre de convocation au salarié. Y a t il un délai maximum. Objet de lentretien entre le salarié et lemployeur cest à dire envisager le licenciement du salarié.
Lorsque ces délais ne sont pas respectés la procédure devient irrégulière et le salarié perçoit une indemnité mais cela na aucune incidence sur la validité du licenciement. Contenu de la lettre. Lentretien préalable à une mesure de licenciement a eu lieu aujourdhui.
Sa tenue est obligatoire selon le droit français. Délai minimal entre lentretien préalable et lenvoi de la lettre de licenciement. La loi impose à lemployeur un délai de réflexion minimal avant lenvoi de la lettre de licenciement.
La lettre de convocation comporte les informations suivantes.
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