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Modèle De Lettre De Rattachement Au Foyer Fiscal Des Parents

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Voici un exemple de lettre que vous pouvez librement utiliser pour effectuer cette formalité. Ce document est une lettre permettant de demander le rattachement dun enfant majeur au foyer fiscal de ses parents afin que celui ci soit intégré à la déclaration de revenus du ou des parents ou du représentant légal et quil nait pas à fournir à ladministration fiscale une déclaration séparée. En vertu des dispositions de larticle 6 du code général des impôts je demande dêtre rattaché au foyer fiscal de mes parents nom et prénom des parents dont ladresse est situé adresse pour le calcul de limpôt sur le revenu année.

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