Modèle De Lettre De Rattachement Au Foyer Fiscal Des Parents
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Une demande de rattachement au foyer fiscal des parents prend la forme dune lettre adressée aux impôts. Attestation de rattachement au foyer fiscal je soussignée. Vous souhaitez écrire une lettre à ladministration fiscale.
Voici un exemple de lettre que vous pouvez librement utiliser pour effectuer cette formalité. Ce document est une lettre permettant de demander le rattachement dun enfant majeur au foyer fiscal de ses parents afin que celui ci soit intégré à la déclaration de revenus du ou des parents ou du représentant légal et quil nait pas à fournir à ladministration fiscale une déclaration séparée. En vertu des dispositions de larticle 6 du code général des impôts je demande dêtre rattaché au foyer fiscal de mes parents nom et prénom des parents dont ladresse est situé adresse pour le calcul de limpôt sur le revenu année.
Nous vous proposons ce courrier qui peut également servir de modèle de mail gratuit de demande de rattachement au foyer fiscal de ses parentsvous devez obligatoirement le personnaliser en modifiant les différentes parties en gras voire en ne. Madame monsieur agé de moins de 25 ans et poursuivant mes études à la faculté de médecine je demande conformément à larticle 6 3 2 du code général des impôts à être rattaché au foyer fiscal de mes parents pour limposition des revenus 2010. Modèle de lettre type rattachement au foyer fiscal des parents exemple de lettre type rattachement au foyer fiscal des parents ce modèle de lettre type est un exemple générique dans la catégorie administration.
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