Lettre De Déclaration Sur L Honneur De Vie Commune
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Lettre de déclaration sur l honneur de vie commune. La déclaration de vie commune ou certificat de concubinage permet de donner un cadre juridique à lunion libre. Si certaines mairies délivrent ce certificat toutes ne le font pas. Dans ce cas il est possible de létablir soi même.
Madame monsieur par la présente je souhaite porter à votre connaissance que je vis maritalement depuis plusieurs années déjà avec madamemademoisellemonsieur prenom à préciser nom à préciser et souhaiterais officialiser cette relation de concubinage. Déclaration sur lhonneur de vie commune. Exemple de lettre attestation sur lhonneur vie commune concubinage lettre type dattestation sur lhonneur de concubinage le concubinage désigne selon la définition du code civil une union de fait caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité entre deux personnes de sexe différent ou de même sexe qui vivent en couple article.
L attestation de vie commune ou déclaration de vie commune est un document qui permet dattester que deux adultes de même sexe ou de sexe opposé vivent sous le même toit. Il sagit dune attestation sur lhonneur et celle ci doit donc au minimum comporter. Modele gratuit dattestation sur lhonneur comment écrire une attestation sur lhonneur.
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La déclaration sur lhonneur prend la forme dune lettre sur papier libre portant votre signature et par laquelle vous reconnaissez de bonne foi lexistence de faits ou dune situation que vous exposez dans votre courrier. Lauteur de cette lettre est titulaire dun diplôme décrivain public auteur conseil et a reçu une formation de correctrice après une expérience initiale dans le secrétariat. Une administration vous demande de produire une déclaration de vie commune.
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Elle a choisi pour devise de vous. On dit alors que les concubins attestent de la vie commune ou vivre en communauté. Aperçu gratuit dun exemple de exemple gratuit de lettre déclaration sur honneur vie commune.
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