Modèle Lettre Convocation Entretien Préalable Licenciement Inaptitude
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Le licenciement pour inaptitude suite à une maladie non professionnelle est une procédure de licenciement personnel dans le cas où le salarié tombe malade sans que cela soit lié à son travail. Ce sont les deux seules formes explicitement autorisées par la loi article l.
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Lentretien préalable est une étape clé de la procédure de licenciement.
Modèle lettre convocation entretien préalable licenciement inaptitude. Utilisez notre modèle de convocation à lentretien préalable pour bien démarrer cette procédure. Ou remise en main propre moins de deux jours ouvrables après lentretien préalable. Si vous êtes employeur vous pouvez utiliser notre modèle de convocation à lentretien préalable de licenciement pour vous aider à rédiger votre courrier.
Modèle de lettre de licenciement pour inaptitude. Linaptitude du salarié nécarte pas lapplication des règles relatives au licenciement pour motif personnel non disciplinaire. Après lui avoir annoncé par courrier quil vous est impossible de le reclasser vous devez maintenant commencer la procédure de licenciement et le convoquer à un entretien préalable.
Lemployeur qui envisage de licencier un salarié doit le convoquer à un entretien préalable suivant des modalités strictement définies par le code du travail. Si vous êtes un employeur utilisez et imprimez ce modèle de lettre de convocation à entretien préalable de licenciement en cas de licenciement pour inaptitude. La lettre de convocation à lentretien préalable de licenciement doit être envoyée soit par courrier recommandé avec accusé de réception soit par lettre remise en main propre contre décharge.
Un licenciement pour inaptitude lemployeur doit. La convocation à lentretien préalable de licenciement pour inaptitude doit respecter des conditions pour son envoi et contenir certaines mentions obligatoires. Délai denvoi lorsque lemployeur envisage un licenciement pour motif disciplinaire il doit lui adresser le courrier dans un délai maximal de 2 mois courant à partir de la date où.
Le salarié pourra choisir contester lavis de la médecine du travail. Dans un but pédagogique nous vous suggérons ce modèle de lettre pour convoquer un salarié à un entretien préalable à un licenciement pour inaptitude. 1232 2 du code du travail ce qui exclut donc les envois par lettre simple.
Téléchargez notre modèle de lettre de licenciement pour inaptitude non professionnelle rédigé par les editions tissot et adaptez le à votre situation. Quest ce que la convocation à un entretien préalable au licenciement suite a un avis dinaptitude. La lettre de convocation est donc particulièrement importante et doit être rédigée avec précaution.
En cas dinaptitude du salarié à son poste constatée par le médecin du travail lemployeur est tenu de lui faire des propositionsde reclassement en se fondant sur les recommandations médicales de ce dernier après consultation des délégués du personnel. La rédaction de la lettre tient compte du fait quil sagit dun licenciement sans faute qui exige que soient réunies plusieurs conditions.
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