Modele De Lettre Pour Deblocage Epargne Salariale

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Ce courrier adressé par le salarié à son entreprise a pour objectif de demander le déblocage de la participation.

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Comment demander à son employeur le déblocage des sommes issues de la participation lors de lachat de sa résidence principale. Ce sont les articles l 3323 1 et suivants du code du travail qui régissent la participation salariale. Il existe 10 cas de déblocage anticipé pour les épargnants qui souhaitent récupérer leurs avoirs en totalité ou en partie lors de la survenance de plusieurs évènements importants de la vie.

Ainsi nous avons créé ce modèle de lettre pour demander le déblocage de la participation en raison de votre surendettement. Aperçu de la lettre. La procédure exceptionnelle est valable à compter du mois de juillet 2013 et pendant 6 mois.

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