Lettre De Demande De Mise En Disponibilité Praticien Hospitalier

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Conformément à larticle 51 de la loi n86 33 du 9 janvier 1986 sur les dispositions statutaires de la fonction publique hospitalière je sollicite de votre part de bien vouloir accepter ma demande de mise en disponibilité pour convenances personnelles. Pour accident ou maladie grave du conjoint ou du partenaire avec lequel il est lié par un pacte civil de solidarité dun enfant ou dun ascendant pour une durée ne pouvant excéder trois années renouvelable dans la limite dune durée totale de neuf années.

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