Lettre De Demande De Mise En Disponibilité Praticien Hospitalier

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Conformément à larticle 51 de la loi n86 33 du 9 janvier 1986 sur les dispositions statutaires de la fonction publique hospitalière je sollicite de votre part de bien vouloir accepter ma demande de mise en disponibilité pour convenances personnelles. Pour accident ou maladie grave du conjoint ou du partenaire avec lequel il est lié par un pacte civil de solidarité dun enfant ou dun ascendant pour une durée ne pouvant excéder trois années renouvelable dans la limite dune durée totale de neuf années.

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Demande de mise en disponibilité dun agent public en pdf. Le praticien hospitalier en disponibilité cesse de bénéficier des émoluments fixés au premièrement des articles r 6152 23 et r 6152 220 ainsi que de ses droits à avancement. Vous pouvez utiliser cette lettre de demande de mise en disponibilité fonctionnaire pour lenvoyer par la poste par votre propres moyens en vous déplaçant à la poste ou bien sans bouger de chez vous et rapidement grâce à merci facteur.

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