Ne Pas Signer Sa Lettre De Licenciement

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Mais encore faut il avoir des preuves. 1232 6 du code du travail dispose seulement que lorsque lemployeur décide de licencier un salarié il lui notifie sa décision par lettre recommandée avec avis de réception.

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Le conseil de prudhommes statuera au vu des preuves concrètes en sa possession insiste lavocat blogueur thomas roussineau.

Ne pas signer sa lettre de licenciement. Sa décision nest officialisée que par lenvoi de la lettre de licenciement. Sauf exceptions lemployeur doit respecter un préavis de licenciement cest à dire une période de prévenance dont la fin marque le terme définitif du contrat. Lettre de licenciement.

Dès que le licenciement semble imminent collectez le maximum dindices notamment des échanges de mails que vous ne pourrez pas récupérer ensuite. Le code du travail ne contient pas de dispositions particulières au sujet du signataire de la lettre de licenciement. Un employeur qui entame une procédure de licenciement à lencontre dun salarié ne peut pas rompre le contrat de travail immédiatement.

Lemployeur ne doit pas annoncer sa décision au salarié pendant lentretien préalable. Le refus du salarié de prendre sa lettre de licenciement et de signer le reçu ne remet donc pas en cause la procédure de licenciement. Soc 22 janvier 1998 n 95 41496.

Les griefs non énoncés dans la lettre de licenciement ne peuvent donc pas être examinés par le juge cass. Publié le 15122009 à 0000 par la rédaction des éditions tissot dans licenciement btp. Une fois la décision de licencier prise il vous appartient en principe de signer la lettre de notification du licenciement.

Dans le même sens il nest pas possible de négocier une éventuelle transaction pendant lentretien préalable. Lemployeur ne peut en aucun cas se prévaloir dun motif ne figurant pas dans la lettre de licenciement pour justifier la rupture du contrat de travail. Oui il est suffisant de donner la lettre de licenciement en main propre à lemployé sil y a un témoin dans la salle.

1 de jurisprudence constante le défaut de signature de la lettre de licenciement ne prive pas le licenciement de cause réelle et sérieuse et constitue une irrégularité de la procédure de licenciement entraînant pour le salarié un préjudice que lemployeur doit réparer et quil appartient au juge dévaluer cass. Un délégataire peut la signer pour vous. Même si la remise en main propre contre décharge est possible elle ne vous protège pas de tous les litiges.

Cependant nous recommandons toujours denvoyer également la lettre de licenciement par courrier recommandé ou bien de laisser signer lemployé sa lettre de licenciement lors de la remise en main propre.

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