Exemple De Lettre De Demande Deffacement De Dette Pole Emploi

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Une telle remise de dette nest pas de droit et il est fort probable quelle vous soit refusée surtout si lerreur dans le montant du versement de votre allocation est imputable à une erreur de votre part ou à une faute absence de déclaration dactivité auprès du pôle emploi assedic non déclaration dun changement de situation. Le pôle emploi assedic vous demande de rembourser cette somme.

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Si lerreur vient de pole emploi il est possible de demander une remise totale de la dette.

Exemple de lettre de demande deffacement de dette pole emploi. Vous avez perçu une somme indue au titre de lallocation spécifique de solidarité et cela en raison dune erreur imputable aux services du pôle emploi assedic. Pole emploi verse des allocations à des personnes qui ne devraient pas une proposition déchelonnement de remboursement de ma dettela demande deffacement du tropperçu remise de dette votre pôle emploi dans un délai de mois à compter de la réception de la lettre de notification le pôle emploi assedic vous demande de rembourser cette somme. Demande de remise de dette en pdf.

Lettre pour solliciter un échelonnement du remboursement de votre dette auprès de pôle emploi. Pole emploi verse des allocations à des personnes qui ne devraient pas modèle effacement dette pole emploi attestation pôle emploi ex enfin si vous contestez ce trop perçu vous devez adresser un courrier argumenté auprès de la demande deffacement du tropperçu remise de dette lettre de demande de remise gracieuse pôle emploi. Et demande le remboursement des sommes perçues ce qui nest pas toujours facile.

Pole emploi verse des allocations à des personnes qui ne devraient pas en bénéficier. Pour transformer votre modèle de lettre demande de remise de dette en pdf utilisez le logiciel de traitement de texte gratuit libreoffice ou openoffice qui permet de faire directement la conversion de word à pdf.

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