Que Faire Si Lettre Recommandée Non Retirée

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Par andreicard le lun 09072012 2014 1er cas. Bonjour lorsquune lettre recommandée nest pas retirée avis de passage déposé par le facteur car personne morale absente comment est ce possible et que la lettre est renvoyée apres les 2 semaines dattente à lexpediteur peut on considérer que la mise en demeure na pas donné suite et que de mon coté jai tout fait et donc je peux alors engager la procédure de saisine.

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Que se passe t il si je ne vais pas chercher une lettre recommandée avec ar où si je la refuse.

Que faire si lettre recommandée non retirée. La notification du pli est réputée effectuée à la date du refus du pli. Le destinataire présent à son domicile refuse la lettre recommandée. Le fait pour le destinataire dun pli adressé en recommandé de ne pas le retirer nempêche pas de considérer que le courrier a été régulièrement notifié.

La lettre recommandée non retirée. Le retrait dune lettre recommandée nest pas obligatoire comme pour tous les autres courriers dailleurs. Une décision est notifiée même si la lettre recommandée est non délivrée.

Le 30 juin je lui est de nouveau renvoyé une lettre recommandée avec ar pour une convocation à un entretien préalable en vue dun éventuel licenciement pour faute gravele récommandé à bien été présenté chez cette personne le problème est que malgré lavis de passage du facteur elle na pas été le retiré au guichet. Si dans les 15 jours personne ne retire le courrier recommandé il sera retourné par la poste. Une fois le délai de 15 jours expiré après.

Que faire en cas de non retrait de lrar. Ce nest que le 23 janvier 2014 soit un mois et demi sic après avoir reçu en retour la lettre recommandée que le bailleur a renvoyé à la locataire sous pli simple la résiliation du 29 novembre 2013 en lui rappelant quun pli recommandé non retiré était légalement considéré comme reçu. Envoyez aussi la lettre par courrier ordinaire.

Vous pouvez ensuite à nouveau envoyer le contenu de la lettre recommandée par envoi ordinairevous pouvez dailleurs déjà directement le faire en même temps que la lettre recommandée sur laquelle vous indiquez envoyé par recommandé et par pli ordinaire.

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