Validité Dune Lettre Recommandée Avec Accusé De Réception
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La valeur juridique dune lettre recommandée réside ainsi dans le fait quelle confère une date à sa réception par le destinataire. Vous pouvez donc choisir denvoyer.
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La notification dune telle lettre fait courir de nombreux délais.
Validité dune lettre recommandée avec accusé de réception. La date dopposabilité ou la date de prise deffet dune lettre recommandée avec accusé de réception est celle de sa réception effective par le destinataire le cachet de ladministration des postes étant obligatoirement apposé sur laccusé de réception. A quelle date une lettre recommandée avec accusé de réception est reputée remise a son destinataire. Dans certaines procédures une lettre recommandée avec accusé de réception est même une démarche obligatoire.
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Faire sa lettre recommandée à valeur juridique en ligne. Linterruption de la prescription de laction peut en outre résulter de lenvoi dune lettre recommandée avec accusé de réception adressée par lassureur à lassuré en ce qui concerne laction en paiement de la prime et par lassuré à lassureur en ce qui concerne le règlement de lindemnité. Recourir à lenvoi dune lettre recommandée avec accusé de réception lrar est nécessaire chaque fois quil convient de prouver lenvoi ou la réception dun courrier.
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