Modele Lettre De Demande De Disponibilité Pour Convenance Personnelle
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Toutefois un accord de branche ou une convention collection peut prévoir des dispositions particulières pour ce type de demande. La mise en disponibilité intervient à la demande du fonctionnaire ou à linitiative de ladministration.
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La disponibilité est prononcée soit à la demande de lintéressé soit doffice à lexpiration des congés prévus aux 2 3 et 4 de larticle 34.
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