Modele De Lettre Rupture Conventionnelle De Contrat De Travail

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Une demande de rupture conventionnelle doit être rédigée avec précision par le salarié. Salarié dans votre entreprise depuis le date joccupe la fonction de préciser poste.

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La procédure de rupture conventionnelle est relativement peu encadrée par la.

Modele de lettre rupture conventionnelle de contrat de travail. Dans ce dossier. Modèle de lettre demande rupture conventionnelle dun cdi par un salarié lettre type pour demander une rupture conventionnelle du contrat de travail la rupture conventionnelle est réglementée par les articles l. Les règles à connaitre avec un exemple de courrier type à adresser à lemployeur.

Recommandation pour votre lettre de demande de rupture conventionnelle a qui faut il adresser votre lettre de demande de rupture conventionnelle de votre contrat de travail. La rupture conventionnelle dun contrat à durée indéterminée est un dispositif approuvé par le ministère du travail qui permet à lemployeur et au salarié de se séparer à lamiable dans certaines conditions favorables aux deux parties. Le salarié peut notifier à son employeur une rupture conventionnelle de son contrat de travail et demander à être reçu à un entretien pour en évoquer les conditions.

1237 16 du code du travail issus de la loi n2008 596 du 25 juin 2008 sur la modernisation du marché du travail. Ce modèle de lettre de demande de rupture conventionnelle à lemployeur est à télécharger au format adobe pdf et microsoft word. La rupture conventionnelle permet à un salarié et à un employeur de mettre à terme au contrat de travail qui les unit dun commun accord.

Nos modèles de lettres sont entièrement gratuits et mis à jour régulièrement par nos juristes. Pour que la procédure senclenche le salarié doit en faire la demande à son employeur via une lettre. Par la présente je vous informe que je souhaite mettre fin au contrat qui nous lie.

Utilisez le modèle de lettre ci dessous pour la rédaction de ce courrier. Notez que je me ferai assister lors de cet entretien par un représentant du personnel. Je pense quune rupture conventionnelle de mon contrat de travail pourrait constituer une solution satisfaisante et je me permets de vous suggérer cette alternative.

En conséquence je sollicite lentretien prévu par larticle 1237 12 du code du travail. Lettre de demande de rupture conventionnelle du contrat de travail par le salarié convention de rupture conventionnelle du contrat de travail lettre dacceptation du salarié de. Trouver un modèle de lettre dans la catégorie la rupture conventionnelle du contrat de travail.

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