Modele De Lettre Pour Demande De Degrevement De La Taxe Dhabitation

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Vous souhaitez obtenir une diminution voire une dispense du montant qui figure sur lavis dimposition à lun de ces impôts. Vous pouvez écrire une demande de dégrèvement sur la taxe dhabitation.

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Par la présente je me permets de faire appel à votre bienveillance et vous fais la demande dun dégrèvement partiel de ma taxe dhabitation.

Modele de lettre pour demande de degrevement de la taxe dhabitation. En effet je fais actuellement face à de graves difficultés financières qui affectent grandement ma capacité à macquitter de mes différentes. Pour vous aider dans vos démarches tacotax a rédigé pour vous un modèle de lettre pour votre demande de dégrèvement de la taxe dhabitation pour vacance du logement. Vous éprouvez des difficultés financières telles que vous vous trouvez réellement dans lincapacité de vous acquitter en totalité ou en partie de votre taxe dhabitation.

Je vous informe que je suis âgé de plus de 60 ans depuis le date et que mon revenu fiscal de référence de lannée dernière a été de montant comme vous le constaterez sur la copie ci jointe. Impôt sur le revenu taxe dhabitation taxe foncière. Exonération de taxe dhabitation je viens de recevoir mon avis dimposition de taxe dhabitation dont vous trouverez la copie ci joint.

Demande dexonération de taxe dhabitation en pdf. Pour transformer votre modèle de lettre demande dexonération de taxe dhabitation en pdf utilisez le logiciel de traitement de texte gratuit libreoffice ou openoffice qui permet de faire directement la conversion de word à pdf. Cependant les logements vacants depuis plus de 2 ans peuvent sous certaines conditions être soumis à la taxe dhabitation.

Voici un exemple de demande de dégrèvement à adresser au centre des finances publiques de votre domicile.

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