Modele Lettre Mise Sous Tutelle D Un Parent

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Voici nos conseils ainsi quun modèle de lettre gratuit pour vous aider à rédiger votre. La personne sous curatelle reste autonome mais elle est conseillée et accompagnée par un curateur dans les actes de la vie courante.

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Si vous devez rédiger une lettre pour demander la mise sous tutelle dun parent ou dun proche vous devez respecter certaines conditions de forme.

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Le courrier à envoyer au juge afin de solliciter la mise sous tutelle dun parent ou dun proche doit respecter certaines règles de forme. Voici la procédure et les formalités à suivre en vue dobtenir une décision favorable du juge des tutelles. Découvrez tous nos modèles de lettres et de documents liés à la gestion dune mesure de protection juridique tutelle curatelle sauvegarde de justice comptes de gestion comptabilité requêtes pour le juge des tutelles.

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La demande de mise sous tutelle ou curatelle dune personne suit plusieurs étapes. Voici un modèle de lettre gratuit. Exemple vous souhaitez placer votre conjoint sous un régime de tutelle parce que ses facultés mentales ou corporelles lempêchent de procéder de façon continue aux actes quotidiens de la vie civile.

Avant toute chose vous devez choisir quel régime. Votre parent âgé est désorienté ou dépendant. Indiquez si la demande porte sur le placement de la personne à protéger sous curatelle simple curatelle renforcée ou tutelle.

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