Modèle Lettre De Convocation Entretien Préalable Licenciement économique
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La lettre de convocation à lentretien préalable de licenciement doit être envoyée soit par courrier recommandé avec accusé de réception soit par lettre remise en main propre contre décharge. Dans le cas du lienciement de 10 salariés ou plus sur une période de 30 jours la convocation à un entretien préalable nest pas obligatoire sauf si lentreprise ne dispose pas de ce ou de délégués du personnel.
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Exemple de lettre de convocation à lentretien préalable pour un licenciement économique de 2 à 9 salariés en application du l.
Modèle lettre de convocation entretien préalable licenciement économique. Exemple de lettre de convocation à lentretien préalable de licenciement labsence des mentions précitées rend le licenciement irrégulier dans son ensemble. Notification dun licenciement économique en pdf. Vous avez respecté la procédure de licenciement pour motif économique qui varie en fonction du nombre de salariés.
Lorsque lemployeur procède au licenciement pour motif économique de 10 salariés ou plus et quil existe un cse dans lentreprise la procédure dentretien préalable au licenciement ne s. Convocation à un entretien préalable au licenciement entreprise sans représentants du personnel. Votre entreprise compte moins de 1 000 salariés.
Si le salarié refuse de se rendre à lentretien lemployeur peut tout de même poursuivre la procédure de licenciement. Modèle gratuit de lettre de convocation à lentretien préalable à un licenciement économique. Fermer facebook twitter linkedin.
Ce sont les deux seules formes explicitement autorisées par la loi article l. La première étape pour un employeur qui souhaite licencier un salarié pour motif économique est la convocation à un entretien préalable. 1233 3 du code du travail à télécharger gratuitement et à personnaliser.
La lettre de convocation est donc particulièrement importante et doit être rédigée avec précaution. Suppression de poste refus de modification du contrat etc. Vous êtes employeur et souhaitez licencier un salarié.
Assister ainsi que les adresses où il peut consulter la liste des conseillers du salarié comme le prévoit notre modèle de lettre pour un licenciement économique ci dessous. Quand utiliser cette lettre de convocation à un entretien préalable. 1232 2 du code du travail ce qui exclut donc les envois par lettre simple.
Convocation à un entretien préalable en vue dun licenciement. Pour transformer votre modèle de lettre notification dun licenciement économique en pdf utilisez le logiciel de traitement de texte gratuit libreoffice ou openoffice qui permet de faire directement la conversion de word à pdf. Si vous êtes un employeur utilisez et imprimez ce modèle de lettre de convocation à entretien préalable de licenciement en cas de licenciement pour un motif non disciplinaire.
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