Modèle De Lettre De Demande Dexonération De La Taxe D Habitation

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En effet au 1 er janvier de lannée dimposition de la taxe d. Votre demande devra être effectuée au plus tard le 31 décembre de lannée suivant celle de la mise en recouvrement de la taxe.

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Pour vous aider dans vos démarches tacotax a rédigé pour vous un modèle de lettre pour demander un dégrèvement de votre taxe dhabitation.

Modèle de lettre de demande dexonération de la taxe d habitation. Personnes veuves et non soumises à limpôt sur la fortune. Vous demandez le bénéfice de lexonération de cette taxe. Je vous informe que je suis âgé de plus de 60 ans depuis le date et que mon revenu fiscal de référence de lannée dernière a été de montant comme vous le constaterez sur la copie ci jointe.

Cette exonération est de droit pour les personnes suivantes. Vous enverrez votre courrier en recommandé sans oublier dy joindre les justificatifs. Nous vous suggérons donc ce modèle de lettre pour obtenir une exonération de la taxe dhabitation.

Exonération de taxe dhabitation je viens de recevoir mon avis dimposition de taxe dhabitation dont vous trouverez la copie ci joint. Ce document est une lettre permettant à un particulier de demander à ladministration fiscale une exonération totale de la taxe dhabitation sur sa résidence principale. Pour transformer votre modèle de lettre demande dexonération de taxe dhabitation en pdf utilisez le logiciel de traitement de texte gratuit libreoffice ou openoffice qui permet de faire directement la conversion de word à pdf.

Voir aussi notre exemple pour demander un allègement de la taxe foncière et celui pour contester un avis de recouvrement. Vos ressources financières sont assez modestes et vous éprouvez des difficultés pour faire face au paiement de votre taxe dhabitation sur votre logement principal. Personnes âgées de plus de 60 ans et non soumises à limpôt sur la fortune immobilière isi.

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