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Lorsque vous déménagez vous devez conformément à larticle 15 de la loi 89 462 du 6 juillet 1989 respecter un délai de préavis vis à vis du bailleur et lui envoyer une lettre de résiliation du bail par lettre recommandée avec avis de réception pour lui informer de la date de votre départ du logement. Créer mon contrat de bail. Lettre de demande de prolongation du préavis du bail.

Le délai de préavis est de trois mois pour un logement non meublé. Il est également possible de résilier judiciairement en cas dinexécution dune obligation contractuelle. Vous devez en effet adresser une lettre de congé à votre propriétaire bailleur.

La résiliation dun bail dhabitation dun logement vide doit en effet être signifiée par écrit au bailleur en rédigeant une lettre de résiliation de bail aussi appelée lettre de congé. Des modèles de lettres et documents utiles à votre bail. Aperçu gratuit dun exemple de exemple gratuit de lettre résiliation bail habitation par locataire.

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