Exemple De Lettre D Attestation Sur L Honneur Gratuit

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Selon larticle 411 7 du code pénal létablissement et la signature de cette attestation sur lhonneur engage votre responsabilité en cas de fausse déclaration condamnable dun an demprisonnement et de 15 000 damende voire 45 000 en cas dintention de nuire à autrui ou au trésor public. Il nest pas rare de devoir rédiger une attestation sur lhonneur.

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Les demandes dattestation sur lhonneur sont très fréquentes. Vous pourrez être amené à la rédiger en cas de mise en concubinage en cas de séparation ouet de divorce ou encore pour certifier de votre domicialisation. Le document est rédigé au fur et à mesure de vos réponses.

Pour vous aider à bien rédiger votre attestation sur lhonneur voici les règles à connaitre et un exemple de courrier gratuit.

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